LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Bettembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 février 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Bettembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.