LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.