Historique des réformes

Loi du 1er mars 1973 portant approbation du Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, signé à Bruxelles, le 14 juillet 1971