Historique des réformes

Loi du 1er mars 1973 portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa cinquante-septième session, Genève, 22 juin 1972

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.