LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 avril 1973 autorisant la cession par voie d'échange de l'immeuble Prince Henri sis à Luxembourg, avenue de la Porte-Neuve, 19
1 version
· 1973-04-09
1973-04-09
Cession de l'immeuble Prince Henri à Luxembourg
version originale
Texte à cette date