Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Texte en vigueur a fecha 1973-04-26

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1973 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Le paragraphe 4 de l'article 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est supprimé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerEugène SchausJean-Pierre BuchlerJean DupongGaston ThornMarcel MartCamille NeyEmile KriepsJacques Santer

Luxembourg Nice, le 26 avril 1973Jean