LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
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· 1973-04-26
1973-04-26
Traitement des fonctionnaires de l'Etat - suppression art. 2 — versi
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