Historique des réformes

Loi du 21 juin 1973 portant approbation du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971