LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965
1 version
· 1973-07-10
1973-07-10
version originale
Texte à cette date