LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.