Historique des réformes

Loi du 10 juillet 1973 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union Economique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969