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Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier a) l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire; b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel

Texte en vigueur a fecha 1973-07-24

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