Historique des réformes

Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier a) l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire; b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel

1 version · 1973-07-24
1973-07-24
Professeurs d'éducation musicale/de dessin dans divers ens. — versió
version originale Texte à cette date