Historique des réformes

Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal

1 version · 1973-07-24
1973-07-24
1er programme quinquennal d'équipement touristique — versión origina
version originale Texte à cette date