Historique des réformes
Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal
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· 1973-07-24
1973-07-24
1er programme quinquennal d'équipement touristique — versión origina
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