LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades
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· 1973-08-06
1973-08-06
Collation des grades - art. 16, 20, 29 (médecine dentaire) — versión
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