LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d'application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.