LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 novembre 1973 ayant pour objet de compléter l'article XVI de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 novembre 1973 ayant pour objet de compléter l'article XVI de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.