LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 décembre 1973 modifiant 1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles, 2) les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.