LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 février 1974 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial sis à Moutfort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 février 1974 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial sis à Moutfort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.