LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.