LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mars 1974 complétant l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.(Prime d'astreinte pour les facteurs des P.T.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.