LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mars 1974 portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.