LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris le 11 mai 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.