LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.