Historique des réformes

Loi du 6 mai 1974 portant approbation des Protocoles I, II et III du 9 novembre 1973 établis par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970