LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 août 1974 ayant pour objet de proroger la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
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· 1974-08-04
1974-08-04
Taxe sur la valeur ajoutée - art. 3
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