LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 novembre 1974 autorisant la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Bettembourg
1 version
· 1974-11-11
1974-11-11
Vente de 2 parcelles du domaine curial de Bettembourg — versión orig
version originale
Texte à cette date