Historique des réformes

Loi du 11 novembre 1974 autorisant l'aliénation d'une propriété immobilière dépendant du domaine de l'Etat et sise à Soleuvre, 23, rue de Limpach

1 version · 1974-11-11

1974-11-11

Aliénation d'une propriété immobilière de l'Etat à Soleuvre — versió

version originale Texte à cette date