LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 décembre 1974 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
1 version
· 1974-12-04
1974-12-04
Valeur numérique des traitements des fonct. - art. 1er — versión ori
version originale
Texte à cette date