LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 février 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'immeubles domaniaux sis commune de Reckange, section E d'Ehlange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 février 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'immeubles domaniaux sis commune de Reckange, section E d'Ehlange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.