LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre 1er du code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre 1er du code civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.