LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 mai 1975 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.