LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 juillet 1975 portant approbation de l'Avenant à la Convention des Limites entre le Luxembourg et la Belgique du 7 août 1843, fait à Bruxelles, le 21 novembre 1974
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.