LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 août 1975 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg, le 29 juillet 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.