LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.