LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré d'une parcelle domaniale située route d'Arlon à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation par vente de gré à gré d'une parcelle domaniale située route d'Arlon à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.