LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.