LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 novembre 1975 portant approbation du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 25 mars 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.