Historique des réformes

Loi du 2 décembre 1975 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves, le 28 novembre 1974