LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1975 modifiant l'article 63.4.59.00 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975 et introduisant un nouvel article 19.0.33.02 au même budget
1 version
· 1975-12-23
1975-12-23
Budget 1975 - art. 63.4.59.00 et 19.0.33.02
version originale
Texte à cette date