Historique des réformes
Loi du 23 décembre 1975 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de huit cent cinquante millions de francs
1 version
· 1975-12-23
1975-12-23
Emprunts de 850 millions de francs
version originale
Texte à cette date