Historique des réformes

Loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs

1 version · 1976-02-21
1976-02-21
Jour de fermeture hebdomadaire des stations de carburant — versión o
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