Historique des réformes

Loi du 23 février 1976 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Ettelbruck

1 version · 1976-02-23
1976-02-23
Aliénation de 2 parcelles domaniales à Ettelbruck
version originale Texte à cette date