LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 février 1976 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle de pré dépendant du domaine curial de Holler
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· 1976-02-23
1976-02-23
Vente d'une parcelle de pré du domaine curial à Holler — versión ori
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