LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973
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· 1976-02-23
1976-02-23
Conv. internat. - télécommunications et actes connexes — versión ori
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