LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 1976 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970
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· 1976-06-16
1976-06-16
Acc. Lux.-Belgique assistance mutuelle de protection civile — versió
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