LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juin 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 22 juillet 1975
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· 1976-06-28
1976-06-28
Dispositions financières Traités C.E.
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