LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 juillet 1976 ayant pour objet de modifier différentes dispositions du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.