LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.