LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 août 1976 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au sujet de la perception et du recouvrement de cotisations de sécurité sociale, signé à Bonn, le 14 octobre 1975
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.